Service Point Program Terms French

1. Entrepreneur indépendant uniquement

Vous êtes un fournisseur indépendant de services de réparation et non un employé, un mandataire, un représentant ou un associé de TMG Industrial.

Votre participation ne crée aucune relation d’emploi, de mandat, de coentreprise ou de société de personnes avec TMG.

2. Aucune obligation pour TMG de vous répertorier ou de faire votre promotion

TMG peut, à sa seule discrétion :

répertorier ou non vos renseignements, les mettre en valeur, les modifier ou les supprimer à tout moment;
décider où, comment et s’ils seront affichés;
répertorier plusieurs fournisseurs de services dans une même région.

TMG n’est pas tenue de vous répertorier, de maintenir votre inscription, de vous mettre en relation avec des clients ou de vous accorder une visibilité.

3. Absence de responsabilité entre les parties

TMG Industrial ne participe pas à vos activités concernant :

les communications ou les négociations avec les clients,
les devis, les tarifs, les engagements ou les promesses faites aux clients,
la planification, les méthodes de réparation, les diagnostics ou la qualité d’exécution,
les pratiques de sécurité, le matériel ou les outils utilisés,
les paiements, la facturation, les recouvrements, les différends ou les exigences de suivi.

Pour les cas couverts par la garantie uniquement :

Le service à la clientèle de TMG déterminera l’admissibilité et, si la demande est approuvée :

TMG communiquera avec le point de service afin de demander un devis de réparation, et
TMG coordonnera et fixera le rendez-vous de réparation avec le client.

Dans les situations couvertes par la garantie, le point de service ne doit pas fournir directement un devis au client ni fixer directement un rendez-vous avec celui-ci, sauf autorisation écrite expresse de TMG.

Toutes les autres ententes de réparation, notamment les communications, les tarifs, les délais et les résultats des services, sont conclues strictement entre vous et le client.

Dans toute la mesure permise par la loi, TMG n’assume aucune responsabilité à l’égard de vos travaux, prestations, actes, omissions, déclarations, garanties ou pratiques de sécurité, ni à l’égard de toute perte, de tout dommage, de toute blessure ou de tout retard direct, indirect, accessoire ou consécutif lié aux services que vous fournissez.

4. Aucune approbation ni recommandation

L’approbation ou l’inscription ne signifie pas que TMG appuie ou recommande vos services, vérifie vos qualifications ou garantit la qualité de votre travail ou l’expérience client.

5. Exactitude de vos renseignements et responsabilité à leur égard

Il vous incombe de veiller à ce que tous les renseignements commerciaux que vous fournissez soient exacts, complets et tenus à jour.

Vous devez aviser rapidement TMG de toute modification.

6. Autorisation d’utiliser votre nom, votre logo et vos renseignements

En soumettant ce formulaire, vous autorisez TMG Industrial à utiliser :

le nom de votre entreprise
votre logo
les renseignements sur votre zone de service
la description de vos tarifs
vos coordonnées

dans les supports suivants :

les sites Web de TMG
les médias sociaux
les documents imprimés ou numériques
les outils d’information destinés aux clients
les cartes ou répertoires de points de service
les communications internes et externes concernant les choix de fournisseurs de services

TMG peut apporter de légères modifications à des fins de clarté ou de mise en forme.

7. Inscription non exclusive

La participation est non exclusive.

TMG peut répertorier plusieurs fournisseurs de services dans une même région et ne garantit aucune exclusivité, aucun volume de travail, aucune mise en relation avec des clients ni aucune priorité d’inscription.

8. Avantages du programme (sous réserve de modifications)

Les points de service approuvés bénéficient des avantages suivants :

réduction de 20 % sur les pièces TMG utilisées pour les réparations
réduction de 15 % accordée aux revendeurs sur les pièces achetées pour la revente

TMG peut modifier ou supprimer ces avantages à tout moment.

9. Exigences relatives aux devis

Les points de service acceptent de :

fournir à TMG leur meilleur devis de réparation possible,
offrir une réduction d’au moins 20 % par rapport aux tarifs généralement facturés aux clients de détail,
maintenir une tarification transparente, équitable et concurrentielle.

10. Méthodes de travail optimisées

Les points de service doivent optimiser leur utilisation du temps et des ressources afin d’effectuer les réparations efficacement, de façon sécuritaire et professionnelle.

11. Responsabilité entière à l’égard des travaux de réparation

Les points de service sont entièrement responsables des diagnostics, de la qualité d’exécution, des pratiques de sécurité et des résultats des réparations.

Si les réparations sont incomplètes, mal exécutées, retardées ou causent des dommages supplémentaires, le point de service en assume l’entière responsabilité.

TMG ne supervise ni ne vérifie les travaux de réparation et n’assume aucune responsabilité quant aux résultats.

12. Conformité juridique et réglementaire

Il vous incombe de maintenir tous les permis d’exploitation, toutes les certifications et couvertures d’assurance, toutes les mesures de conformité en matière de sécurité ainsi que tous les techniciens qualifiés requis.

TMG ne vérifie pas la conformité.

13. Utilisation des données, consentement et conservation

Vos renseignements seront utilisés uniquement pour traiter votre demande et, si celle-ci est approuvée, pour afficher les détails de vos services.

Vos renseignements peuvent être stockés au Canada ou aux États-Unis et ne seront pas vendus à des tiers non liés.

Vos données peuvent être rendues publiques si vous êtes inscrit à titre de point de service.

Si vous êtes établi en Europe ou au Royaume-Uni, ou si vous y servez des clients :

vos données seront utilisées uniquement pour traiter votre demande et votre inscription;
vous pouvez demander leur retrait ou retirer votre consentement à tout moment;
les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins de l’inscription ou du respect des obligations légales.