1. Entrepreneur indépendant uniquement
Vous reconnaissez agir à titre d’entrepreneur indépendant et ne pas être un employé, un associé, un mandataire, un représentant ou un coentrepreneur de TMG Industrial ou de toute société affiliée. La soumission du présent formulaire ou votre inscription ne crée aucune relation d’emploi, de mandat, de société de personnes ou de coentreprise avec TMG.
2. Aucune obligation pour TMG de vous répertorier ou de faire votre promotion
TMG peut, à sa seule discrétion :
- répertorier ou non vos renseignements, les mettre en valeur, les modifier ou les supprimer à tout moment;
- décider où, comment et s’ils seront affichés;
- répertorier plusieurs installateurs dans une même région.
TMG n’est pas tenue de vous répertorier ni de maintenir votre inscription, et aucune mise en relation avec des clients n’est garantie.
3. Absence de responsabilité entre les parties
TMG ne participe pas à vos activités concernant :
- les communications avec les clients;
- les devis, les tarifs ou les engagements;
- la planification, les méthodes d’installation ou la qualité d’exécution;
- les pratiques de sécurité, le matériel utilisé ou les conditions du chantier;
- les paiements, les recouvrements, les différends ou les résultats des services.
Toutes les ententes sont conclues strictement entre vous et le client.
Dans toute la mesure permise par la loi, TMG n’assume aucune responsabilité à l’égard de vos travaux, actes, omissions, prestations, déclarations, pratiques de sécurité ou garanties, ni à l’égard de toute perte, de tout dommage, de toute blessure ou de tout retard direct, indirect, accessoire ou consécutif lié aux services que vous fournissez.
4. Aucune approbation ni recommandation
Une inscription ne signifie pas que TMG recommande, appuie, approuve, garantit ou certifie vos services, vos compétences, votre assurance ou la qualité de votre travail. Les clients peuvent choisir l’installateur de leur choix ou assembler eux-mêmes les produits.
5. Exactitude de vos renseignements et responsabilité à leur égard
Vous confirmez que tous les renseignements que vous fournissez — notamment concernant vos permis, votre assurance, votre zone de service, vos tarifs et vos coordonnées — sont exacts et à jour.
TMG n’est pas tenue de vérifier ou de surveiller ces renseignements.
Vous acceptez d’aviser rapidement TMG de toute modification apportée à ces renseignements.
6. Autorisation d’utiliser votre nom, votre logo et vos renseignements
En soumettant ce formulaire, vous autorisez TMG Industrial à utiliser :
- le nom de votre entreprise
- votre logo
- les renseignements sur votre zone de service
- la description de vos tarifs
- vos coordonnées
dans les supports suivants :
- les sites Web de TMG
- les médias sociaux
- les documents imprimés ou numériques
- les outils d’information destinés aux clients
- les cartes ou répertoires d’installateurs
- les communications internes et externes concernant les choix d’installateurs
TMG peut apporter de légères modifications à des fins de clarté ou de mise en forme.
7. Inscription non exclusive
Les inscriptions sont non exclusives.
TMG peut répertorier plusieurs installateurs dans une même région et ne garantit ni le nombre de clients potentiels, ni la visibilité, ni la priorité.
8. Produits visés
La présente inscription s’applique uniquement aux services d’installation liés aux structures de TMG Industrial, notamment les abris, les remises et les serres.
9. Utilisation des données, consentement et conservation
Si vous êtes établi en Europe ou au Royaume-Uni, ou si vous y servez des clients, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Vos données seront utilisées uniquement pour traiter votre demande et, si celle-ci est approuvée, pour afficher vos renseignements à titre d’installateur.
- Vous pouvez demander le retrait de vos renseignements ou retirer votre consentement à tout moment.
- Vos renseignements peuvent être stockés dans les systèmes de TMG situés au Canada ou aux États-Unis.
- Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins de l’inscription ou du respect des obligations légales.
- Vos données ne seront ni vendues ni communiquées à des tiers non liés, mais elles pourront être rendues publiques si vous êtes inscrit.
10. Responsabilité relative à la conformité juridique et réglementaire
Il vous incombe exclusivement de respecter l’ensemble des lois, règlements, exigences en matière de permis et d’assurance et normes de sécurité applicables dans votre région d’activité.
TMG ne vérifie pas votre conformité aux exigences légales.